Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les CGV régissent la vente des prestations du Prestataire : conception, déploiement et maintenance d'agents IA, d'automatisations et d'agents vocaux, ainsi que les prestations d'audit et de conseil associées. Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de tout autre document. Le Prestataire s'adressant exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité, les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.

2. Définitions

• Setup : prestation initiale de cadrage, de conception, de configuration et de déploiement d'une solution.
• Abonnement : prestation mensuelle récurrente couvrant l'hébergement, la maintenance, le coût de fonctionnement de la solution et le suivi.
• Devis : proposition commerciale détaillant les prestations, leur périmètre et leur prix.

3. Prestations

Le Prestataire propose notamment : OZ Agent IA, OZ Automatisation, OZ Voice, ainsi qu'une prestation d'Audit & Roadmap. Le périmètre précis de chaque prestation est défini dans le Devis accepté par le Client. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

4. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un Devis. La commande est réputée ferme et définitive à la date de retour du Devis signé (ou accepté par voie électronique) par le Client, valant acceptation sans réserve des présentes CGV. Toute modification du périmètre en cours de prestation fait l'objet d'un devis complémentaire.

5. Prix

Les prix sont indiqués dans le Devis. Ils s'entendent hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute au montant HT. Le prix comprend, selon le Devis, une part de Setup et une part d'Abonnement mensuel. Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux commandes postérieures à leur entrée en vigueur.

6. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au Devis :

• le Setup est payable à la commande ;
• l'Abonnement mensuel est réglé par prélèvement SEPA, sur la base d'un mandat signé par le Client, à échoir en début de période.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux légal applicable entre professionnels, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de toute autre indemnisation. Le Prestataire pourra suspendre la prestation en cas de défaut de paiement persistant.

7. Durée, engagement et résiliation

Les prestations avec Abonnement sont souscrites pour une durée minimale de six (6) mois à compter de la mise en service. À l'issue de cette période, l'Abonnement se poursuit pour une durée indéterminée et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par écrit. Tout mois commencé est dû. La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà réglées au titre du Setup ou des périodes échues.

8. Délais et collaboration du Client

Les délais de réalisation communiqués sont indicatifs. La bonne exécution des prestations suppose la collaboration active du Client, qui s'engage à fournir en temps utile les informations, contenus, accès à ses outils et validations nécessaires. Tout retard imputable au Client décale d'autant les délais.

9. Propriété intellectuelle

Le Prestataire concède au Client un droit d'usage des solutions déployées pour la durée de la relation contractuelle. Les méthodes, savoir-faire, briques techniques et développements réutilisables restent la propriété du Prestataire. Le Client demeure propriétaire de ses données, contenus et éléments qu'il fournit.

10. Données personnelles

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données (RGPD). Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l'exploitation d'une solution, il agit en qualité de sous-traitant ; les conditions de ce traitement sont précisées dans un accord dédié le cas échéant. Le traitement des données propres au site est décrit dans la Politique de confidentialité.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la relation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation, pendant la durée du contrat et deux (2) ans après son terme.

12. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables à des services tiers, à un usage non conforme, ou à des éléments fournis par le Client.

13. Droit de rétractation

Les prestations étant fournies à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.